A compter du 15 janvier 2017, le mineur devra être porteur de l'original de ce document, ainsi que de la copie de la pièce d'identité du signataire de l'autorisation, afin d'être autorisé à quitter le territoire national.
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Nous en parlions, c'est devenu réalité.
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Lundi 25 novembre 2024
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Etat Civil
Autorisation sortie de territoire pour les mineurs
Quelles aides pour financer des obsèques ?
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LE PACS
A compter du 1er novembre 2017, le PACS est de la compérence des communes.
Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier d'Etat Civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune (art. 515-3 du code civil).
La "résidence commune" doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés.
